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Commission disciplinaire

Chiffre I : Bases légales

a) Les buts de notre association sont clairement définis dans l'article 1 de nos statuts.
b) Le club s'engage à faire respecter les statuts aux membres, art. 13 des statuts.
c) Le Comité est chargé de défendre les intérêts du Cp Meyrin et de faire appliquer les statuts.

Il est en droit de constituer des Commissions externes (art. 28 des statuts).

d) Le for juridique est au Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, art. 35 des statuts.
e) Les statuts sont conformes au Code Civil Suisse (CCS).
f) Les statuts sont conformes aux statuts et règlements de la LSHG.

Chiffre II : Respect déontologique

En vertu de la charte des droits de l'enfant dans le sport, le club se doit de faire respecter les points suivants :

a) le droit de faire du sport,
b) le droit de bénéficier d'un milieu sain,
c) le droit d'être traité avec dignité,
d) le droit de pratiquer son sport en toute sécurité.

Chiffre III : Buts recherchés

Une Commission disciplinaire (ci-après CD) a pour tâche de régler les problèmes liés à des actes :

a) d'indiscipline,
b) contraires au bon fonctionnement du club,
c) contraire au droit,
d) contraires au respect de l'enfant,
e) contraires à l'éthique du sport.

Chiffre IV : Organisation de la Commission disciplinaire

1) Composition

La CD est formée de :

a) du responsable de la COJU,
b) d'un membre désigné par le Comité,
c) du secrétariat du Club, lequel fonctionne pour la rédaction des procès-verbaux d'audience de la CD,
d) de deux membres nommés par l'assemblée générale.

2) Compétences

La CD intervient dans les cas suivants :

a) lorsqu'une décision disciplinaire est proposée contre un joueur.
b) Lorsqu'un litige apparaît entre le club et un/des parents ou un groupe de parents.
c) Dans les litiges qui opposent le Club à un ou des membres du staff technique.
d) Dans les litiges qui opposent le Club aux membres ne respectant pas nos statuts.

La CD n'est pas compétente pour traiter les litiges qui opposeraient l'entraîneur professionnel au Club.

3) Fonctionnement

La CD se réunit lorsqu'elle est sollicitée. Elle entend toutes les parties et établit des procès-verbaux des réunions.
Elle notifie aux parties, par écrit, ses décisions.

4) Sanctions

La CD peut formuler les sanctions suivantes :

a) notifier un avertissement à un ou des joueurs - à un ou des membres du Staff technique,
b) interdire l'accès à un ou des entraînements à un joueur,
c) suspendre un joueur à un ou des matches,
d) notifier une mise en garde à des parents,
e) interdire l'accès de nos locaux à des parents,
f) proposer l'exclusion d'un membre au Comité,
g) exclure un membre du Staff Technique.

Un membre exclu du staff technique reste membre du Club
La CD n'est pas compétente pour exclure un joueur. Seul le Comité possède cette compétence. Pour cette raison, la CD propose l'exclusion du membre au Comité.
Un joueur exclu demeure soumis à ses obligations financières Il demeure également soumis aux dispositions de transferts décrites dans le Règlement de transferts de la LSHG.
L'exclusion d'un joueur lui est notifiée par écrit, le plus rapidement possible.

Chiffre V : Recours aux voies légales

Nos statuts ne prévoient aucune voie de droit préalable en cas de litige. Est donc applicable l'article R 47 du Code du TAS.

Toute décision de la CD peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport, avenue de l'Elysée 28 - 1006 LAUSANNE.

Chiffre VI : Droit élargi de la Commission disciplinaire

La CD est compétente afin d'entreprendre les démarches nécessaires à l'ouverture d'une procédure pénale et/ou civile. Elle représente le Club dans ces procédures.

Chiffre VII : Structure et fonctionnement

a) Les petits problèmes de discipline doivent être résolus par le/la responsable de l'équipe en collaboration avec l'administrateur/trice de l'équipe. L'administrateur/trice de l'équipe n'a aucune compétence en matière de sanctions.

b) Le moniteur (responsable) de l'équipe intervient en cas de récidive, de cas plus grave ou lorsque la responsabilité du groupe lui incombe complètement (sur la glace, par exemple). Le moniteur possède le droit de suspendre temporairement un joueur. Ce droit s'applique au match en cours, qu'il va incessamment jouer ou à l'ensemble d'un tournoi, ainsi qu'à un entraînement en cours.

c) L'entraîneur professionnel peut être sollicité par les moniteurs et il doit intervenir lorsque la responsabilité du groupe lui incombe entièrement. Il possède les mêmes droits que les moniteurs, mais peut, en plus, décider de suspendre un ou des joueurs pour lors d'un match et pour d'autres rencontres si la CD n'a pas été en mesure de se réunir entre-temps.

Chiffre VIII : Interpellation de la Commission disciplinaire

La CD peut être interpellée :

a) par un ou des membres du Comité,
b) par l'entraîneur professionnel,
c) par un ou des membres du Staff technique,
d) par un ou des administrateurs/trices,
e) par la Commission genevoise des Arbitres,
f) par un ou des arbitres,
g) par la LSHG.

La CD peut également se réunir en cas de dénonciation de la part de membres du Club. Aucune dénonciation anonyme ne sera prise en considération.

Chiffre IX : Obligation de se retirer

Un membre élu par l'AG n'est pas en droit de fonctionner au sein de la CD lorsque ses intérêts personnels sont traités. Il a l'obligation de se retirer de la CD temporairement, et ce jusqu'à ce que le litige soit réglé. Durant ce laps de temps, il n'officie plus à la CD.

Chiffre X : Obligation d'informer

Un rapport circonstancié doit être établi et lu à l'Assemblée Générale. Ce rapport doit contenir, en tout cas, le nombre de litiges traités durant la saison et les sanctions qui ont été prononcées. Par contre, le droit de discrétion doit être garanti aux membres. Le rapport ne doit pas être nominatif.

CA/BC : juillet 2003, modifié le 12 juin 2012